Quelles mesures peut imposer la commission de surendettement ?

Lorsque votre dossier de surendettement est considéré comme recevable par la commission, celle-ci peut vous orienter vers des mesures imposées. Cela peut arriver juste après le dépôt de votre dossier, ou alors après l’échec de la demande de conciliation.

Ainsi, pour les mesures imposées directement après le dépôt de dossier, vous avez entre autres : la réduction du taux d’intérêt, le rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans au plus, la suspension de certaines dettes pendant 2 ans maximum… En ce qui concerne les mesures imposées après l’échec de la conciliation, vous avez : la réduction du montant du prêt immobilier, ou l’effacement partiel des créances.

Quelles mesures peut imposer la commission de surendettement ?