Quelles sont les conditions de recevabilité de mon dossier de surendettement ?

Pour que votre dossier de demande de surendettement soit accepté, il y a plusieurs conditions à remplir. Avant tout, la commission de surendettement doit s’assurer que vous êtes éligible à ce genre de procédure. Pour que ce soit le cas, il faudrait déjà que vous soyez un particulier, parce que pour les entreprises la procédure toute autre.

Ensuite, il faut que votre dossier soit déposé à un moment où vous n’arrivez plus à honorer les engagements pour le paiement de vos dettes.

Quelles sont les conditions de recevabilité de mon dossier de surendettement ?