Catégorie : Dettes

Pour que votre dossier de demande de surendettement soit accepté, il y a plusieurs conditions à remplir. Avant tout, la commission de surendettement doit s’assurer que vous êtes éligible à ce genre de procédure. Pour que ce soit le cas, il faudrait déjà que vous soyez un particulier, parce que pour les entreprises la procédure toute autre. Ensuite, il faut …

Du moment où vous avez contracté au moins 2 prêts et vous souhaitez un allègement de vos mensualités de remboursement grâce à un regroupement, alors vous êtes concerné par une demande de rachat de crédits. Qui peut faire une demande de rachat de crédits ? En réalité, toute personne peut réaliser un rachat de crédits, puisque le but en dehors …

Le plan conventionnel de redressement est souvent demandé par la commission de surendettement, lorsque votre dossier est considéré comme recevable. Il s’agit d’un accord qui présente des solutions pour vous permettre d’alléger le poids de votre dette. Cet accord est passé entre vous (le surendetté) et vos créanciers, sur la base d’un budget vie courante déterminé par la commission.

Lorsque votre dossier de surendettement est considéré comme recevable par la commission, celle-ci peut vous orienter vers des mesures imposées. Cela peut arriver juste après le dépôt de votre dossier, ou alors après l’échec de la demande de conciliation.